J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03878

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Avis aux importateurs de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

NOR : BUDD0361046V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 321/2003 du Conseil du 18 février 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne no L 47 du 21 février 2003, l'annexe du règlement (CE) no 772/1999 reprenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs est remplacée, à compter du 22 février 2003, par l'annexe au présent avis.

2. A compter de la même date, il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant actuellement des codes NC, ex 0302.12.00 (codes TARIC : 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC : 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC : 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC : 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29), originaires de Norvège et exportés par Fjord Seafood Måløy AS et Timar Seafood AS.

3. Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes TARIC : 0302.12.00.11, 0304.10.13.11, 0303.22.00.11 et 0304.20.13.11). Aux fins du présent avis, on entend par « saumons atlantiques sauvages » des saumons dont les autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.

4. Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.

5. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 EUR par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimum correspondant précisé ci-dessous, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.

6. Les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de produit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 05/03/2003 page 3878 à 3879




« A N N E X E


LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 05/03/2003 page 3878 à 3879